Version en vigueur au 09 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS Laurock Corporation (ci-après « la Société »), les Clients (particuliers) et les Prestataires (professionnels), dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ResoBizz accessible à l’adresse https://resobizz.re.
L’inscription, la navigation ou l’utilisation de la Plateforme par les Clients et Prestataires impliquent l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV. Toute modification ultérieure fera l’objet d’une notification, et l’acceptation des nouvelles CGV conditionnera la poursuite de l’accès aux services.
Le contrat est formé dès l'acceptation expresse du devis par le Client. La Société agit comme intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat.
Les paiements doivent être effectués dans un délai de 15 jours. Les retards sont soumis à pénalités selon l'article L.441-10 du Code de commerce.
Les paiements sont réalisés via un système fiduciaire sécurisé, garantissant la traçabilité et neutralité des flux.
Les fonds sont libérés uniquement après validation expresse ou expiration d’un délai sans opposition du Client.
Le Client peut évaluer le Prestataire à l'issue de la mission. Ces notes sont publiées et contribuent à la transparence.
Les données sont traitées dans le respect du RGPD pour la gestion des utilisateurs, des services et de la facturation.
Les données ne sont utilisées que pour l'exécution du contrat, sans usage commercial non autorisé ni transmission à des tiers sans consentement.
Les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité peuvent être exercés à l’adresse suivante : [adresse e-mail DPO].
La responsabilité de la Société est limitée à la gestion technique de la Plateforme, à l’hébergement et à la sécurisation des paiements. Elle n'est pas responsable des différends entre Clients et Prestataires.
La Société n’est pas responsable en cas de force majeure selon l'article 1218 du Code civil.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Un service de médiation est disponible sur la Plateforme.
En cas d’échec, les tribunaux de Saint-Pierre (La Réunion) seront compétents, sauf disposition légale contraire.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser les services.
Les présentes CGV sont applicables dès leur publication sur la Plateforme ResoBizz et s’imposent à toutes les transactions ultérieures.