Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version en vigueur au 09 mai 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'utilisation de la plateforme ResoBizz mise à disposition par la SAS Laurock Corporation.

2. Acceptation et opposabilité des CGU

Toute navigation ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. La Société peut les modifier à tout moment. En cas de changement majeur, une nouvelle acceptation sera demandée.

3. Accès à la Plateforme

  • Inscription requise pour les utilisateurs particuliers majeurs et les professionnels légalement immatriculés.
  • Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et tenir leur profil à jour.

4. Rôle de la Société

La Société agit comme intermédiaire technique. Elle n'intervient pas dans les contrats ou l'exécution des prestations. Elle ne garantit pas les résultats des prestations.

5. Utilisation des services

  • Les prestations font l'objet de devis. Le contrat est formé dès acceptation du devis par le Client.
  • Paiement via compte séquestre sécurisé administré par la Plateforme ou son prestataire.
  • Commission de 5% HT sur prestations BTP uniquement.
  • Aucune commission sur les autres secteurs sauf accord spécifique.

6. Obligations des utilisateurs

  • Utilisation conforme à la loi et respectueuse des droits des tiers.
  • Les Prestataires doivent être qualifiés, assurés, et fournir les documents légaux aux Clients.

7. Suspension / Résiliation

En cas de non-respect des CGU, la Société peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis. La résiliation immédiate est possible en cas de faute grave.

8. Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou exploitation des contenus de la Plateforme est interdite sans autorisation écrite.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à l'adresse mentionnée sur la Plateforme.

10. Responsabilité

La Société n'est pas responsable des litiges entre utilisateurs, ni des défauts d'exécution. Sa responsabilité se limite aux aspects techniques de la Plateforme.

11. Loi applicable – Juridiction compétente

Le droit français s'applique. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents de Saint-Pierre (Réunion), sauf disposition contraire.

12. Autorisation d'exploitation des contenus professionnels

Les Prestataires autorisent la Société à exploiter leurs contenus professionnels (photos, descriptions, etc.) publiés sur la Plateforme, dans le but de promouvoir leurs services sur les supports de ResoBizz.